Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

0
195

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale) ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. L’autorisation de sortie de territoire prend la forme d’un formulaire (CERFA n° 15646*01) à télécharger, à remplir et à signer.

Ainsi, l’enfant qui voyagera sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
» Sa pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport ;
» Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
» La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.